11 mars 2019

Signez notre pétition pour l’accès équitable aux plans d'eau publics

Au cours des dernières années, l’accès au plan d’eau s’est vu restreindre par la mise en place d’une tarification abusive pour l’utilisation des rampes d’accès à l’eau. À titre d’exemple, il peut en coûter jusqu'à 500 $ pour un non-résident afin de pouvoir mettre à l’eau son embarcation pour une journée aux abords du fleuve Saint-Laurent ou sur certains lacs. D’autres municipalités ont choisi d’interdire l’accès aux non-résidents.

Nautisme Québec, la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, Canot Kayak Québec, la Fédération de voile du Québec et l’Association des Pêcheurs Sportifs du Québec sollicitent votre appui afin de poursuivre ses démarches auprès du Gouvernement du Québec et des municipalités afin de préserver ou retrouver un accès à l’eau libre, abordable, universel et équitable. Consultez notre demande collective pour obtenir plus d’information.

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Collectif pour un accès équitable aux plans d’eau publics
 
L’Alliance de l’industrie nautique du Québec (Alliance), la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, Canot et du kayak Québec, la Fédération de voile du Québec et l’Association des Pêcheurs Sportifs du Québec, soutenues par plus d’une centaine d’organismes et d’entreprises de l’industrie et du commerce, revendiquent une intervention gouvernementale afin d’obtenir des accès équitables aux différents plans d’eau publics du Québec pour l’ensemble des usagers.
 
Mise en contexte
Les inégalités d’accès aux plans d’eau du Québec sont une préoccupation grandissante pour les différents utilisateurs et pour les intervenants du milieu.
 
La tarification en vigueur dans plusieurs municipalités du Québec pour l’accès aux plans d’eau est souvent prohibitive pour les usagers. De plus, la tarification modulée en fonction du statut de résidence dans plusieurs municipalités a souvent pour effet de restreindre l’accès, voire même, l’interdire pour les non-résidents.
 
La Constitution canadienne donne au gouvernement fédéral la compétence sur la navigation et les navires. Par conséquent, c’est la Chambre des communes qui a le pouvoir de légiférer et de réglementer sur l’usage des eaux navigables : fleuves, rivières et lacs de l'ensemble du Canada.
 
Cette compétence est régie par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (aussi applicable à la marine de plaisance) et notamment par le Règlement sur les restrictions  visant l’utilisation des bâtiments qui permet d'imposer une ou plusieurs restrictions à la navigation de plaisance sur une rivière ou un lac situé sur le territoire d'une municipalité. Une municipalité ne peut pas restreindre l’accès à une catégorie d'utilisateur sans passer par le processus de ce règlement.
 
Un grand nombre de municipalités du Québec rendent moins accessibles leurs rampes de mise à l’eau pour les non-résidents et finissent par rendre l’accès aux eaux publiques impossible pour tous, bafouant, par la discrimination qu’elles instaurent, le principe de l’égalité devant la loi. L’esprit de la loi qui est de faire en sorte que tous les plans d’eau du Québec doivent être accessibles à tous les Québécois n’est donc pas respecté, et ce, malgré le fait que ce principe est relayé par la Politique nationale de l’eau qui reconnaît l'eau comme un patrimoine collectif des Québécois.
 
Bien plus encore, non contentes de devoir se faire rappeler la loi, les municipalités dans l’illégalité refusent d’appliquer la décision juridictionnelle et réagissent aux obligations qui leur sont intimées en instaurant des taxations exorbitantes et parfaitement discriminatoires pour les usagers.
 
Notre regroupement est très en faveur et également très impliqué dans les grands enjeux de préservation des milieux naturels aquatiques, car l’ensemble des membres de nos organismes est en première ligne pour apprécier la qualité de l'eau et lancer des alertes pour tous genres d’atteintes à l’intégrité de l’environnement.
 
Tel que stipulé par le Code civil du Québec, toute personne peut circuler sur les cours d'eau et les lacs à la condition de pouvoir y accéder légalement, de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires riverains, de ne pas prendre pied sur les berges et de respecter les conditions d'utilisation de l'eau (Article 920 CCQ).
 
Nos demandes
Afin de préserver ou retrouver un accès à l’eau libre, abordable, universel et équitable dans le domaine public tel que nous le permet le droit établi par la Constitution du Canada,
 
- Dans le respect de la capacité d’accueil des plans d’eau;
- Dans le respect de l’environnement et de la conservation de la ressource;
- Dans le respect des droits des propriétaires riverains;
- Pour préserver ou retrouver le libre accès pour tous aux plans d’eau du domaine public reconnu.
 
Ainsi, notre regroupement demande au gouvernement du Québec d’intervenir et de mettre en place des mesures pour concilier le respect des droits d’accès à l’eau pour tous avec le maintien des infrastructures, le développement économique, la protection de l’environnement et la sécurité des personnes sur l’eau;
 
Les municipalités sont des émanations du gouvernement du Québec, et celui-ci a entièrement le droit de dicter une façon de faire aux municipalités et de les obliger à respecter le principe de droit public à un accès aux territoires. Les actions du gouvernement doivent passer par des balises claires et sans équivoque afin que les schémas d’aménagements respectent le principe de conservation des accès à la rive pour tous les Canadiens.
 
- Nous, fédérations, associations, organisations;
- Nous acteurs économiques et professionnels incontournables dans le secteur touristique, mais aussi dans celui de l'énergie, de l'automobile, de la construction mécanique, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce des articles de sport, par les retombées financières de notre activité;
 
Nous voulons faire entendre notre voix et nous nous engageons à soutenir tous les efforts qui visent à sensibiliser et mobiliser le public, afin d’obtenir l’intervention du gouvernement du Québec, pour trouver une solution à cette menace sur notre droit constitutionnel de jouir de notre patrimoine qui est l’accès à nos plans d’eau publics.